4.2 Les objectifs poursuivis par l'étude d'impact
Conformément à sa finalité, l'étude d'impact poursuit plusieurs objectifs complémentaires. Elle décrit tout d'abord le projet dans ses différentes composantes techniques.
Elle établit ensuite l'état initial du site, tant sur le plan physique que biologique, paysager et humain.
Elle évalue les incidences prévisibles du projet sur ces différents milieux.
Elle présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts identifiés (séquence ERC).
Elle présente une description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage et indique les principales raisons du choix effectué, notamment par comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine.
[RÉFÉRENCE : Code de l'environnement, art. R.122-5, II, 7°.]
Enfin, elle figure parmi les documents essentiels mis à la disposition du public au cours de la procédure d'enquête..
L'ensemble de ces éléments contribue à éclairer l'autorité administrative avant qu'elle ne prenne sa décision.
4.3 Une étude particulièrement riche
L'analyse attentive du dossier montre que l'étude d'impact comporte un volume documentaire important.
Elle comprend notamment :
 une description détaillée du projet ;
 une analyse paysagère ;
 des inventaires écologiques réalisés sur plusieurs groupes d'espèces ;
 une étude agricole ;
 une étude hydrologique ;
 une analyse des incidences environnementales ;
 des cartes thématiques ;
 des photomontages ;
 plusieurs variantes d'implantation ;
 les mesures ERC proposées par le maître d'ouvrage.
Les auteurs du présent rapport ont étudié l'ensemble de ces documents.
   21
Ils considèrent que cette étude constitue une source d'information particulièrement précieuse pour comprendre le raisonnement ayant conduit au choix du site et aux principales caractéristiques du projet.
Le présent rapport s'appuie largement sur ce document, auquel il renverra régulièrement dans les chapitres suivants.
4.4 Les limites méthodologiques reconnues par l'étude elle- même
L'un des intérêts de cette étude réside également dans la transparence avec laquelle ses auteurs exposent certaines limites méthodologiques rencontrées au cours de leur travail.
Ces éléments méritent d'être rappelés, non pour remettre en cause la qualité générale de l'étude, mais parce qu'ils éclairent la portée des conclusions qui en sont tirées.
Des informations administratives incomplètes
Les auteurs indiquent expressément : « Suite à la consultation des services de l'État, certains courriers sont restés sans suite malgré des relances. »
(Étude d'impact, § 2.2.4.1, p. XX.)L'étude ne précise ni les administrations concernées ni la nature exacte des informations qui n'ont pu être obtenues.
Cette indication invite toutefois à s'interroger sur les conséquences éventuelles de ces absences d'information au cours de l'instruction.
Les auteurs du présent rapport souhaiteraient notamment comprendre si ces éléments ont été obtenus ultérieurement ou si l'analyse a été conduite malgré ces lacunes.
Les limites de l'analyse paysagère
L'étude explique également que la modélisation de la visibilité repose initialement sur un logiciel conçu pour l'analyse des projets éoliens.
Les panneaux photovoltaïques sont assimilés à des objets de quatre mètres de hauteur.
Le calcul utilise une précision topographique de 75 mètres.
Il ne prend pas en compte la trame bocagère ni le bâti.
     PRINCIPALE : Étude d'impact, § 2.2.4 « Difficultés rencontrées », notamment § 2.2.4.1 et §
2.2.4.2.]
   22
[RÉFÉRENCE

[RÉFÉRENCE UNIQUE : Étude d'impact, § 2.2.4.1, page exacte.]
Cette référence est très importante parce que toutes ces affirmations proviennent directement de l'étude.
Les auteurs de l'étude précisent que ces limites ont ensuite été complétées par des observations de terrain réalisées par le paysagiste.
Cette précision est importante.
Elle conduit naturellement à s'interroger sur les modalités concrètes de ces vérifications de terrain, les points de vue retenus et leur représentativité au regard des habitations situées à proximité du projet.
Les limites des inventaires écologiques
Les auteurs de l'étude rappellent également qu'aucun inventaire naturaliste ne peut prétendre recenser l'intégralité des espèces présentes sur un site.
Le manque de recul reconnu concernant les centrales photovoltaïques
L'étude d'impact identifie enfin une difficulté plus générale concernant l'évaluation des incidences de ce type d'installation. Elle indique :
« Ce manque relatif de références et de recul sur les centrales photovoltaïques constitue une difficulté dans l'évaluation des impacts de tels aménagements. »
(Étude d'impact, § 2.2.4.2 « Difficultés liées à l'évaluation des incidences », p. 25.)
Ce constat, formulé par les auteurs de l'étude eux-mêmes, invite à distinguer les incidences pouvant être appréciées sur la base de connaissances établies de celles pour lesquelles les références disponibles demeurent plus limitées.
Il renforce l'intérêt d'une analyse prudente des incertitudes et, lorsque cela apparaît nécessaire, d'une confrontation avec les données disponibles et les caractéristiques particulières du site.
Je trouve cet ajout important précisément parce qu'il ne transforme pas le manque de recul en preuve d'un danger. Il établit simplement qu'une incertitude méthodologique est reconnue par l'étude elle-même.
[RENVOI POSSIBLE : Étude d'impact, § 3.4.2.2, pp. 106 à 116 — cartes/photographies
relatives aux covisibilités.]
   23

Ils soulignent notamment les difficultés liées à la discrétion de certaines espèces, aux périodes de floraison, aux migrations, aux conditions météorologiques ou aux contraintes propres aux campagnes de terrain. [RÉFÉRENCE : Étude d'impact, § 2.2.4.1, page exacte.]
L'étude dit notamment que :
« les expertises de terrain ne peuvent qu'exceptionnellement prétendre à l'exhaustivité » et évoque expressément la floraison très courte, les oiseaux et chauves-souris de passage,
ainsi que les reptiles ou amphibiens.
Cette courte citation est, elle aussi, très utile.
Cette observation correspond aux limites habituellement reconnues en matière d'expertise écologique.
Elle conduit toutefois à considérer avec prudence les conclusions portant sur les enjeux écologiques d'un site lorsque certaines espèces ne peuvent être détectées qu'à des périodes très particulières.
Le présent rapport reviendra sur cette question dans le chapitre consacré aux espèces protégées.
[RENVOI INTERNE : chapitre 7.]
Et c'est précisément à cet endroit que nous pourrons ultérieurement confronter cette limite reconnue par l'étude avec la durée effective des inventaires et les observations complémentaires de JNE, notamment si nous obtenons les éléments documentaires concernant les spiranthes.
4.5 La portée de ces limites
Les éléments précédents ne conduisent pas à remettre en cause l'étude d'impact dans son ensemble.
Ils montrent en revanche que les auteurs eux-mêmes reconnaissent plusieurs limites méthodologiques affectant certaines analyses. [RÉFÉRENCE GÉNÉRALE : Étude d'impact, § 2.2.4.1 et 2.2.4.2.]
Ces limites appellent donc une lecture particulièrement attentive des conclusions auxquelles elles conduisent.
Le présent rapport adopte précisément cette démarche.
Il ne cherche pas à substituer sa propre expertise à celle des auteurs de l'étude.
       24

Il propose simplement de confronter certaines analyses avec les autres pièces du dossier administratif, les recommandations des organismes publics et les observations réalisées sur le terrain.
Cette méthode permettra, dans les chapitres suivants, d'examiner successivement :
 la cohérence des critères ayant conduit au choix du site ;
 les solutions de substitution raisonnables ;
 les enjeux liés aux espèces protégées ;
 la sécurité incendie ;
 les conditions techniques du raccordement électrique.
4.6 Questions appelant un échange technique avec la DREAL
À la lecture de l'étude d'impact, plusieurs interrogations demeurent.
Les auteurs souhaiteraient notamment connaître la position de la DREAL sur les points suivants :
 Quels étaient les services de l'État dont les réponses étaient encore attendues lors de la rédaction de l'étude d'impact ?
 Ces informations ont-elles été obtenues avant la décision finale ?
 Les limites reconnues concernant l'analyse paysagère ont-elles donné lieu à des vérifications
complémentaires au cours de l'instruction ?
 Les limites inhérentes aux inventaires écologiques ont-elles conduit à demander des
investigations supplémentaires ou des compléments d'étude ?
 Existe-t-il des notes techniques internes analysant la portée de ces limites méthodologiques ?
Ce que permettra d'examiner la suite du rapport
L'étude d'impact constitue le document central ayant servi de fondement à l'instruction environnementale du projet.
Les auteurs de cette étude exposent eux-mêmes plusieurs limites méthodologiques concernant certaines données disponibles, les outils utilisés et les investigations réalisées. [RÉFÉRENCE : Étude d'impact, § 2.2.4.1 et § 2.2.4.2.]
    [RÉFÉRENCE GÉNÉRALE EN INTRODUCTION DE LA LISTE : Étude d'impact, §
2.2.4.1 et 2.2.4.2.]
     25

Ces constats ne suffisent pas, à eux seuls, à remettre en cause l'étude dans son ensemble.
Ils conduisent en revanche à examiner avec une attention particulière plusieurs questions qui seront développées dans les chapitres suivants :
 les critères ayant conduit au choix du site ;
 l'analyse des solutions de substitution raisonnables ;
 la prise en compte des espèces protégées ;
 la sécurité incendie ;
 les conditions techniques du raccordement au réseau électrique.
Le présent rapport procède ainsi, chapitre après chapitre, à une confrontation entre les analyses de l'étude d'impact, les autres pièces du dossier administratif, les recommandations des organismes publics et les observations réalisées sur le terrain.
CHAPITRE 5
Les critères ayant conduit au choix du site Analyse de leur cohérence au regard des pièces du dossier
5.1 Le choix du site : une étape déterminante de l’évaluation environnementale
Le choix du site constitue l’une des décisions les plus importantes dans la conception d’un projet photovoltaïque.
Une grande partie des incidences environnementales, paysagères, techniques et humaines d’un projet découle directement de son implantation.
Une fois le site retenu, les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation peuvent permettre d’atténuer certaines incidences, mais elles interviennent sur un choix territorial déjà effectué.
C’est pourquoi l’étude d’impact consacre plusieurs développements aux critères ayant conduit à retenir le site de Pimorin.
Le présent chapitre ne vise pas à substituer l’appréciation des auteurs du rapport à celle du maître d’ouvrage ou des services instructeurs.
Il poursuit un objectif plus précis :
      26

examiner si les critères présentés comme ayant conduit au choix du site demeurent cohérents lorsqu’ils sont confrontés aux autres éléments figurant dans l’étude d’impact et dans les pièces du dossier.
Cette analyse constitue également le lien entre les chapitres consacrés à l’étude d’impact et ceux qui examineront successivement les solutions de substitution, les enjeux écologiques, la sécurité incendie et le raccordement électrique.
5.2 Les critères présentés dans l’étude d’impact et le classement en « cas n° 2 » CRE
Au chapitre 4.1.4 – Historique du projet, page 121, l’étude d’impact indique que la zone retenue répond aux critères de sélection d’un site photovoltaïque en termes notamment :
 de surface ;
 de topographie ;
 de raccordement ;
 d’ensoleillement.
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, § 4.1.4 – Historique du projet, p. 121.]
L’étude développe par ailleurs plusieurs considérations relatives :
 au gisement solaire ;
 aux possibilités de raccordement au réseau ;
 à la biodiversité ;
 à l’intégration paysagère ;
 aux caractéristiques physiques et topographiques du terrain.
Ces différents éléments permettent de comprendre les raisons techniques et environnementales avancées pour justifier l’implantation.
L’étude indique également que le projet relève du « cas n° 2 » prévu par le cahier des charges applicable de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Il convient toutefois de distinguer clairement ces deux catégories.
Les critères précédemment énumérés — ensoleillement, raccordement, topographie,
biodiversité, paysage — participent au raisonnement ayant conduit au choix du site.
Le classement dans le cas n° 2 CRE répond, quant à lui, à des conditions spécifiques fixées
par le cahier des charges de l’appel d’offres.
Selon le document applicable au projet communiqué aux auteurs, l’implantation relevant du
cas n° 2 doit remplir quatre conditions cumulatives. 27
   
a) Compatibilité du terrain avec le document d’urbanisme
Le terrain d’implantation doit notamment être situé dans une zone naturelle d’un PLU, PLUi ou POS comportant une mention permettant un projet photovoltaïque ou autorisant explicitement les installations de production d’énergie renouvelable, solaire ou photovoltaïque, ou dans une zone constructible d’une carte communale.
b) Compatibilité avec une activité agricole, pastorale ou forestière
Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation.
Le cahier des charges précise que cette condition est réputée vérifiée lorsque le projet dispose d’une autorisation d’urbanisme.
c) Absence de zone humide
Le terrain d’implantation ne doit pas être situé en zone humide au sens des dispositions du Code de l’environnement mentionnées dans le cahier des charges.
d) Absence d’autorisation de défrichement
Enfin :
« le projet n’est pas soumis à autorisation de défrichement, et le Terrain d’implantation n’a pas fait l’objet de défrichement au cours des cinq années précédant la Date limite de dépôt des offres. »
[RÉFÉRENCE : Cahier des charges CRE applicable au projet – cas n° 2, conditions a) à d).]
Cette dernière condition mérite une attention particulière au regard des éléments apparus récemment concernant des travaux importants de coupe et de débroussaillement réalisés sur certaines parcelles en 2021 et 2022.
Le présent chapitre n’en tire aucune conclusion quant à leur qualification juridique.
Cette question relève d’une analyse distincte : il convient notamment de déterminer la nature exacte des travaux réalisés, l’état antérieur des parcelles et si ces opérations pouvaient ou non recevoir la qualification de défrichement au sens du Code forestier.
Elle sera donc examinée dans le chapitre 7 consacré aux enjeux écologiques et à la question du défrichement.
[RENVOI : chapitre 7, § 7.3 bis.]
Cette distinction est importante : le classement CRE et les critères techniques ayant
conduit au choix du site sont liés au projet, mais ils ne doivent pas être confondus.
28

   5.3 Examen des principaux critères ayant conduit au choix du site
5.3.1 L’ensoleillement
L’étude d’impact considère que le territoire présente un gisement solaire favorable à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
Ce critère est naturellement pertinent pour apprécier la productivité énergétique d’une installation.
Le présent rapport n’a pas identifié d’élément suffisamment documenté justifiant de remettre en cause les données d’ensoleillement retenues dans l’étude.
Les particularités climatiques locales, notamment la présence de brouillards durant certaines périodes de l’année, peuvent naturellement influencer la production réelle.
Toutefois, en l’absence d’une étude contradictoire suffisamment précise, les auteurs ne souhaitent pas faire de cette question un point de contestation technique.
Ils considèrent donc que l’ensoleillement ne constitue pas, en l’état des informations disponibles, l’un des principaux points d’interrogation concernant le choix du site.
Cette position illustre la méthode générale du présent rapport : concentrer l’analyse sur les questions pour lesquelles les pièces disponibles font apparaître une interrogation objectivable.
5.3.2 Le raccordement : une cohérence qui mérite d’être expliquée
La situation apparaît sensiblement différente concernant le raccordement électrique.
L’étude d’impact présente celui-ci comme l’un des critères essentiels du choix d’un site photovoltaïque.
Elle indique notamment :
« Le choix d’implantation du site photovoltaïque doit donc tenir compte de la proximité et de la disponibilité de tels équipements. »
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact – passage relatif au choix du site et au raccordement.] Cette formulation est importante.
   29

Elle associe deux éléments :
la proximité des équipements de raccordement et leur disponibilité.
Or, dans la partie consacrée aux capacités du réseau, l’étude d’impact conclut :
« En l’état actuel, un raccordement du projet photovoltaïque de Pimorin au poste source de Cuiseaux n’est pas envisageable. »
Elle indique également que le S3REnR alors en vigueur n’est pas compatible avec le projet sans évolution des capacités réservées au raccordement des énergies renouvelables.
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, § 6.3.4, p. 152 – à vérifier sur la pagination définitive.]
Le rapprochement de ces passages fait apparaître une question de cohérence qui mérite d’être explicitée.
D’une part, la disponibilité des équipements de raccordement est présentée comme un élément à prendre en compte dans le choix du site.
D’autre part, l’étude reconnaît que le raccordement envisagé n’est pas réalisable dans l’état du réseau décrit au moment de sa rédaction.
Le présent rapport n’en déduit pas que le projet serait nécessairement impossible à raccorder.
Les réseaux électriques évoluent, et des adaptations peuvent être programmées.
La question est plus précisément la suivante :
sur quelles données la disponibilité du raccordement a-t-elle été appréciée au moment où le site de Pimorin a été sélectionné ?
Cette interrogation revêt d’autant plus d’importance que le raccordement extérieur peut lui- même nécessiter des ouvrages et présenter des incidences environnementales.
Elle fera donc l’objet d’une analyse spécifique au chapitre 9. [RENVOI : chapitre 9 – Le raccordement électrique.]
5.3.3 La topographie
L’étude d’impact présente la topographie du terrain comme compatible avec l’installation photovoltaïque et indique que le projet ne nécessiterait pas de modifications importantes du relief.
Ce critère paraît a priori favorable.
   30

Toutefois, la topographie doit également être appréciée au regard des équipements et voies nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du parc.
Cette question prend une importance particulière lorsque sont examinées les prescriptions relatives à l’accès des services de secours, à la largeur des voies, aux circulations périphériques et aux conditions d’intervention en cas d’incendie.
Certaines caractéristiques du terrain peuvent ainsi être compatibles avec l’installation des tables photovoltaïques tout en créant des contraintes pour certains aménagements annexes.
Il convient donc de distinguer :
la compatibilité topographique avec l’implantation des panneaux
et
la compatibilité topographique avec l’ensemble des ouvrages et prescriptions nécessaires au fonctionnement sécurisé du projet.
Le présent chapitre ne tranche pas cette question.
Les caractéristiques du terrain seront confrontées aux prescriptions du SDIS dans le chapitre consacré à la sécurité incendie.
[RENVOI : chapitre 8 – Sécurité incendie.]
5.3.4 La biodiversité
La prise en compte de la biodiversité constitue également un élément important dans l’appréciation de la pertinence environnementale d’un site.
L’étude d’impact comporte à cet égard un travail naturaliste substantiel.
Elle identifie différents habitats, espèces et enjeux écologiques et propose des mesures relevant de la séquence « Éviter – Réduire – Compenser ».
Le présent rapport ne remet pas en cause l’existence de ce travail. Des interrogations sont cependant apparues concernant :
 la durée et la saisonnalité de certains inventaires ;
 les fonctionnalités écologiques des milieux ;
 la présence de pelouses sèches ;
 les données naturalistes acquises postérieurement à l’étude d’impact ;
 notamment les investigations complémentaires concernant la Spiranthe d’automne
(Spiranthes spiralis).
Ces éléments n’établissent pas, à eux seuls, que le site aurait dû être écarté.
   31

Ils conduisent néanmoins à poser une question importante concernant le raisonnement initial :
le niveau d’enjeu écologique du site était-il suffisamment caractérisé au moment où celui-ci a été retenu ?
Cette question sera développée au chapitre 7.
[RENVOI : chapitre 7 – Les enjeux écologiques et les espèces protégées.]
5.3.5 Le paysage
L’étude d’impact considère que le projet présente des conditions d’insertion paysagère compatibles avec son implantation.
Elle s’appuie notamment sur une modélisation des visibilités, complétée par des observations de terrain et des photomontages.
Le chapitre 4 du présent rapport a toutefois rappelé certaines limites méthodologiques expressément mentionnées dans l’étude elle-même concernant la modélisation paysagère.
Le présent rapport ne considère pas ces limites comme suffisantes pour invalider l’analyse.
Il observe cependant que la perception paysagère du projet a suscité de nombreuses observations lors des enquêtes publiques.
Compte tenu de l’importance de l’emprise et de la proximité de certains secteurs habités, les auteurs souhaitent comprendre si des vérifications complémentaires ont été réalisées au cours de l’instruction et selon quels points d’observation.
[RENVOI : chapitre 4 – limites méthodologiques de l’étude d’impact.]
5.4 Le choix du site à l’épreuve de l’ensemble des critères
L’examen séparé des différents critères permet de faire apparaître une question plus générale. Un site ne peut pas être apprécié à partir d’un seul avantage.
Il résulte nécessairement d’un équilibre entre plusieurs paramètres :
 production énergétique ;
 topographie ;
 raccordement ;
 biodiversité ;
      32

 paysage ;
 usages agricoles ou pastoraux ;
 sécurité ;
 accessibilité ;
 contraintes réglementaires.
Un site peut présenter un bon ensoleillement mais un raccordement difficile.
Il peut être favorable à l’installation des panneaux mais présenter des contraintes particulières pour l’accès des secours.
Il peut disposer d’une superficie suffisante mais comporter des enjeux écologiques nécessitant des mesures importantes d’évitement ou de réduction.
C’est donc l’appréciation cumulée de ces critères qui permet de juger de la cohérence d’un choix d’implantation.
À cet égard, le dossier de Pimorin présente une particularité.
Plusieurs critères initialement présentés comme favorables deviennent, à la lecture des autres parties du dossier, des sujets nécessitant des investigations ou des adaptations supplémentaires.
Cela concerne notamment :
 le raccordement ;
 certains enjeux écologiques ;
 les conditions de sécurité et d’accès ;
 et, plus récemment, la question de la qualification des opérations de coupe et de
débroussaillement antérieures à l’étude d’impact.
Le présent rapport n’en déduit pas que chacun de ces éléments serait incompatible avec le projet.
Il considère en revanche que leur accumulation justifie de revenir au raisonnement ayant conduit au choix initial du site.
5.5 Du choix du site à la séquence d’évitement
Cette analyse conduit à une réflexion qui sera développée dans les deux chapitres suivants.
Lorsque plusieurs contraintes apparaissent après la sélection d’un site, deux démarches sont possibles.
La première consiste à adapter le projet au site retenu en recherchant des mesures permettant d’éviter, de réduire puis, si nécessaire, de compenser ses incidences.
   33

La seconde consiste, plus en amont, à examiner si un autre site raisonnablement envisageable aurait permis d’éviter certaines de ces difficultés dès l’origine.
Ces deux démarches ne sont pas contradictoires.
Elles correspondent simplement à deux niveaux différents de l’évitement.
C’est pourquoi l’analyse des critères de choix du site ne peut être totalement dissociée de celle des solutions de substitution raisonnables.
Le chapitre suivant examinera précisément cette question, notamment au regard de l’article R.122-5, II, 7° du Code de l’environnement et de l’existence, sur le territoire communal, de l’ancienne carrière du Biolet.
[RENVOI : chapitre 6 – Les solutions de substitution raisonnables.]
5.6 Le classement CRE « cas n° 2 » : un point particulier à documenter
Le classement du projet dans le cas n° 2 du cahier des charges CRE ne constitue pas en lui- même une démonstration de la pertinence environnementale du site.
Il répond à des conditions particulières d’éligibilité qui doivent être distinguées de l’évaluation environnementale proprement dite.
Cependant, ces conditions peuvent croiser certaines questions examinées dans le présent rapport.
C’est notamment le cas de la condition d) relative au défrichement :
« le projet n’est pas soumis à autorisation de défrichement, et le Terrain d’implantation n’a pas fait l’objet de défrichement au cours des cinq années précédant la Date limite de dépôt des offres. »
Les informations récemment recueillies par les auteurs font état d’opérations importantes de coupe et de débroussaillement intervenues sur certaines parcelles au cours de l’hiver 2021 et du printemps 2022, dans le cadre de l’entretien du parc à moutons.
À ce stade, le présent rapport ne qualifie pas juridiquement ces travaux de défrichement. La quantité de bois retirée, le diamètre ou l’âge des arbres, pris isolément, ne suffisent pas à
déterminer cette qualification.
Il est notamment nécessaire de connaître :
 l’état et la destination antérieurs du terrain ;
 la nature exacte des formations végétales supprimées ;
   34

 la localisation des travaux ;
 leur étendue ;
 les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés ;
 et leur éventuel effet sur l’état boisé et la destination forestière des parcelles concernées.
Des photographies aériennes anciennes, des documents cadastraux, des photographies de terrain ou d’autres éléments objectifs pourraient permettre de documenter cet état antérieur.
Cette question présente désormais un intérêt particulier pour deux raisons distinctes :
premièrement, pour comprendre l’état écologique du site avant la réalisation de l’étude d’impact ;
deuxièmement, pour vérifier, si les dates sont pertinentes au regard de la date limite de dépôt des offres, la condition du cahier des charges CRE selon laquelle le terrain ne doit pas avoir fait l’objet d’un défrichement au cours des cinq années précédentes.
Il convient donc de traiter cette question comme un point à vérifier, et non comme une irrégularité établie.
[RENVOI : chapitre 7, § 7.3 bis – Les boisements et la question du défrichement.]
5.7 Première analyse d’ensemble
L’étude d’impact fournit plusieurs critères permettant de comprendre les raisons avancées pour justifier le choix du site de Pimorin.
Certains de ces critères ne soulèvent pas, en l’état, d’interrogation majeure dans le présent rapport.
D’autres apparaissent en revanche devoir être rapprochés d’informations figurant ailleurs dans le dossier.
Le cas le plus manifeste concerne le raccordement :
la disponibilité du réseau est présentée comme un critère du choix du site alors que l’étude indique parallèlement que le raccordement envisagé n’est pas réalisable en l’état du réseau.
D’autres interrogations concernent la topographie au regard des prescriptions de sécurité, la connaissance écologique du site au moment de sa sélection et la question des opérations antérieures portant sur la végétation.
Aucun de ces éléments ne permet, pris isolément, de conclure que le site était inadapté. Leur confrontation justifie cependant une question d’ensemble :
   35

quels éléments techniques, environnementaux et comparatifs ont permis de conclure que le site de Pimorin constituait une implantation appropriée au regard de l’ensemble de ces contraintes ?
Cette question conduit naturellement à l’analyse des solutions de substitution développée au chapitre suivant.
5.8 Questions appelant un échange avec la DREAL
À la lumière des éléments précédents, les auteurs souhaiteraient notamment connaître la position de la DREAL sur les points suivants :
1. Critères du choix du site
Quels critères ont été considérés comme déterminants lors de la sélection du site de Pimorin et existe-t-il une analyse permettant de comprendre leur pondération respective ?
2. Raccordement
Comment la disponibilité du raccordement a-t-elle été appréciée au stade du choix du site alors que l’étude d’impact indique par ailleurs qu’un raccordement au poste source de Cuiseaux n’était pas envisageable dans l’état du réseau décrit ?
3. Topographie
Les caractéristiques topographiques du site ont-elles été appréciées uniquement au regard de l’installation des panneaux ou également au regard de l’ensemble des voies, accès et aménagements nécessaires à la sécurité du projet ?
4. Biodiversité
Les données naturalistes acquises postérieurement à l’étude d’impact sont-elles susceptibles de conduire à réexaminer l’appréciation initiale des enjeux écologiques du site ?
5. Solutions de substitution
Les difficultés identifiées concernant certains critères — notamment le raccordement, les enjeux écologiques et les contraintes techniques — ont-elles conduit à réexaminer l’existence d’autres implantations raisonnablement envisageables ?
6. Classement CRE
Quels éléments ont permis de considérer que l’ensemble des conditions cumulatives du cas n° 2 du cahier des charges CRE étaient satisfaites pour le terrain d’implantation ?
7. Défrichement antérieur
Les services instructeurs avaient-ils connaissance d’opérations importantes de coupe ou de débroussaillement réalisées sur les parcelles en 2021 et 2022 et, dans l’affirmative, leur qualification au regard du Code forestier a-t-elle été examinée ?
   36

8. Traçabilité du choix
Existe-t-il des notes, études ou documents techniques permettant de retracer le raisonnement comparatif ayant conduit à considérer le site de Pimorin comme adapté au projet ?
Ce qu’il convient de retenir
L’étude d’impact présente plusieurs critères ayant conduit au choix du site de Pimorin : surface disponible, ensoleillement, topographie, raccordement, biodiversité et insertion paysagère.
Le projet est par ailleurs présenté comme relevant du cas n° 2 du cahier des charges CRE, lequel répond à quatre conditions cumulatives spécifiques qui ne doivent pas être confondues avec les critères techniques et environnementaux ayant présidé au choix du site.
La confrontation des différentes parties du dossier fait apparaître plusieurs questions.
La plus nette concerne le raccordement, présenté comme un critère déterminant alors que l’étude indique elle-même que le raccordement envisagé n’est pas réalisable dans l’état du réseau décrit.
D’autres interrogations concernent la topographie au regard des prescriptions de sécurité, l’évolution des connaissances écologiques et, sous réserve d’investigations complémentaires, la nature d’opérations de coupe et de débroussaillement réalisées avant l’étude d’impact.
Le présent rapport n’en déduit pas que le site aurait nécessairement dû être écarté.
Il pose une question de méthode :
la pertinence d’un site ne résulte pas de la satisfaction isolée de quelques critères, mais de la cohérence de l’ensemble des conditions environnementales, techniques, réglementaires et électriques nécessaires à la réalisation du projet.
Cette interrogation conduit directement au chapitre suivant : l’examen des solutions de substitution raisonnables.
CHAPITRE 6
Les solutions de substitution raisonnables
L'analyse des alternatives au regard de l'article R.122-5 du Code de l'environnement
   37

   CHAPITRE 6
Les solutions de substitution raisonnables
L’analyse des alternatives au regard de l’article R.122-5 du Code de l’environnement
6.1 Pourquoi examiner d’autres sites ?
L’étude d’impact n’a pas uniquement pour objet de décrire le projet retenu.
Elle doit également permettre de comprendre pourquoi ce projet a été implanté sur un site donné plutôt que selon une autre solution raisonnablement envisageable.
Cette exigence répond à une logique environnementale fondamentale.
Une grande partie des incidences d’un projet résulte directement de son implantation.
Le choix d’un site présentant moins d’enjeux peut permettre d’éviter, dès l’origine, des atteintes qu’il faudrait autrement chercher à réduire ou à compenser.
La question n’est donc pas seulement :
« Le site retenu peut-il accueillir le projet ? »
Elle est également :
« Pourquoi ce site a-t-il été retenu plutôt qu’une autre solution raisonnablement envisageable ? »
Cette réflexion rejoint le principe directeur du présent rapport :
Le choix du site constitue la première mesure d’évitement.
6.2 Le cadre réglementaire
L’article R.122-5, II, 7° du Code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact comporte :
      38

« Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage [...] et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine. »
[RÉFÉRENCE : Code de l’environnement, art. R.122-5, II, 7°.]
Cette disposition n’impose pas nécessairement l’étude de toutes les implantations théoriquement imaginables.
Elle impose en revanche de présenter les solutions de substitution raisonnables effectivement examinées et les principales raisons ayant conduit au choix effectué.
L’intérêt de cette analyse est essentiel pour comprendre la démarche d’évitement.
Une comparaison entre plusieurs possibilités peut en effet permettre d’identifier celle qui présente le meilleur compromis entre faisabilité technique, production énergétique et incidences environnementales.
6.3 Les variantes présentées dans l’étude d’impact
L’étude d’impact présente trois variantes d’aménagement du projet.
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, variantes d’implantation, pages 124 à 126.]
Ces variantes correspondent à différentes configurations des équipements à l’intérieur d’un même secteur d’implantation.
Elles permettent donc de comprendre comment le projet a progressivement été adapté au sein du périmètre retenu.
Cette démarche est utile.
Elle permet notamment d’identifier certains évitements internes à l’emprise.
Elle ne répond cependant pas exactement à une autre question :
D’autres sites d’implantation ont-ils été examinés avant que ce périmètre ne soit définitivement retenu ?
Dans les documents examinés par les auteurs, aucune comparaison détaillée entre plusieurs sites distincts situés sur le territoire communal n’a été identifiée à ce stade.
6.4 L’ancienne carrière du Biolet : une emprise déjà dégradée sur le territoire communal
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Les auteurs ont identifié sur le territoire de Pimorin une ancienne carrière située au lieu-dit Le Biolet.
Cette emprise présente une caractéristique importante : il s’agit d’un site ayant déjà fait l’objet d’activités ayant modifié son état initial.
Les recherches entreprises ont permis de retrouver des éléments administratifs relatifs à cette ancienne carrière, notamment une procédure conduite par les services de l’État ayant abouti à l’arrêté préfectoral de mise en demeure AP-2020-43-DREAL.
[PJ — Arrêté préfectoral AP-2020-43-DREAL et documents Géorisques associés.]
L’existence de cette emprise est particulièrement intéressante au regard des orientations publiques tendant à privilégier, lorsque cela est possible, les terrains déjà artificialisés ou dégradés pour le développement photovoltaïque.
Le présent rapport ne soutient pas que la carrière du Biolet constituait nécessairement une solution techniquement, économiquement ou juridiquement équivalente au site retenu.
Une telle conclusion nécessiterait précisément une étude comparative.
Il pose une question plus simple :
Cette emprise a-t-elle été identifiée et examinée parmi les solutions raisonnablement envisageables avant que le choix du site « En l’Horme » ne soit arrêté ?
Si elle a été examinée puis écartée, les auteurs souhaiteraient connaître les raisons de ce choix. Si elle n’a pas été examinée, ils souhaiteraient comprendre pourquoi.
6.5 Les orientations publiques en faveur des surfaces déjà artificialisées
Les politiques publiques relatives au développement photovoltaïque accordent une attention croissante à la mobilisation des surfaces déjà artificialisées ou dégradées.
L’ADEME et d’autres organismes publics ont notamment identifié un potentiel important sur :
 les bâtiments ;
 les friches ;
 les anciennes carrières et terrains dégradés lorsque leurs caractéristiques le permettent
 les zones d’activités ;
 les grandes surfaces de stationnement.
L’objectif est notamment de développer la production d’énergie renouvelable tout en limitant les incidences supplémentaires sur les espaces naturels et agricoles.
    40

[RÉFÉRENCES À CONSOLIDER : ADEME ; CEREMA ; documents nationaux relatifs à l’implantation photovoltaïque sur surfaces artificialisées et dégradées.]
Cette orientation ne signifie évidemment pas qu’un projet photovoltaïque au sol sur un espace naturel serait nécessairement impossible.
Elle conduit en revanche à s’interroger sur la recherche préalable de sites présentant des enjeux environnementaux moindres.
Cette interrogation est particulièrement pertinente à Pimorin compte tenu de l’existence de l’ancienne carrière du Biolet.
6.6 Un exemple territorial proche : Augisey
À quelques kilomètres de Pimorin, la commune d’Augisey offre un exemple différent de développement photovoltaïque.
Selon les informations réunies par les auteurs, le projet y a été développé sur une surface dégradée, avec une implantation de 2 hectares environ, peu ou pas visible depuis le village.
Le projet présente également une dimension territoriale particulière : l’électricité produite serait prioritairement valorisée localement, notamment sur la commune et une commune voisine, le surplus étant injecté sur le réseau.
Des habitants auraient par ailleurs pris des participations dans la structure portant ou exploitnt le projet.
Le présent rapport tient à être très clair sur la portée de cet exemple.
Le projet d’Augisey n’est pas présenté comme une solution de substitution juridique au projet de Pimorin.
Sa puissance, sa superficie, son modèle économique et ses caractéristiques techniques peuvent être différents.
Il constitue en revanche un retour d’expérience territorial particulièrement proche. Il montre qu’à quelques kilomètres de Pimorin, le développement d’une production
photovoltaïque a pu être envisagé selon une approche associant :
 une surface déjà dégradée ;
 une faible incidence paysagère ;
 une dimension énergétique locale ;
 une implication de la collectivité ;
 et une participation d’habitants au projet.
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Cet exemple invite à une réflexion plus générale.
La transition énergétique et la préservation du territoire ne sont pas nécessairement des objectifs contradictoires ; la manière dont un projet est localisé, dimensionné et construit avec son territoire peut contribuer à les concilier.
6.7 Jusqu’où rechercher une solution de substitution ?
Le dossier de Pimorin soulève une autre question méthodologique.
L’étude d’impact présente le raccordement au réseau comme l’un des critères ayant conduit au choix du site.
Or, comme il sera développé au chapitre 9, elle indique également que le raccordement au poste source envisagé n’est pas réalisable dans l’état du réseau décrit au moment de l’étude.
Par ailleurs, des informations ont été communiquées aux auteurs selon lesquelles l’électricité produite serait destinée à être transportée au-delà du territoire communal et, après adaptation du réseau, vers des niveaux supérieurs du réseau électrique.
À ce stade, les auteurs considèrent que la destination précise évoquée vers Dijon doit être confirmée par un document technique avant d’être présentée comme un fait établi dans le présent rapport.
Cette réserve n’enlève cependant rien à une question plus générale.
Lorsqu’une centrale photovoltaïque produit de l’électricité destinée à être injectée dans un réseau dépassant largement le territoire de sa commune d’implantation, quelle est l’échelle géographique pertinente pour rechercher les solutions de substitution raisonnables ?
Doivent-elles être recherchées uniquement dans la commune ? Dans un périmètre de quelques kilomètres ?
À l’échelle du bassin électrique concerné ?
Cette question prend une importance particulière lorsqu’existent, dans des territoires urbanisés, d’importantes surfaces bâties, commerciales, industrielles ou de stationnement susceptibles d’accueillir une production photovoltaïque.
Le présent rapport ne soutient pas que les grandes zones commerciales de Dijon constitueraient une solution techniquement équivalente au projet de Pimorin.
Il ne dispose pas des éléments permettant de l’affirmer. Il pose en revanche une question de méthode :
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lorsque la production électrique n’est pas intrinsèquement liée au territoire d’implantation et doit être transportée sur une distance importante, dans quelle mesure la recherche des solutions de substitution doit-elle intégrer les possibilités de production sur des surfaces déjà artificialisées situées dans le territoire électrique plus large auquel cette production est destinée ?
Cette interrogation apparaît directement liée à la logique d’évitement.
6.8 Une question de méthode plus que de résultat
Les développements précédents ne cherchent pas à démontrer qu’une autre implantation devait nécessairement être choisie.
Ils conduisent à une question plus fondamentale :
Quelle méthode a été utilisée pour déterminer que le site retenu constituait, parmi les possibilités raisonnablement envisageables, une implantation appropriée pour ce projet ?
Une véritable comparaison peut parfaitement conduire à maintenir le site initial.
Mais elle permet alors d’expliquer pourquoi les autres solutions ont été écartées.
C’est précisément cette traçabilité du raisonnement que les auteurs souhaitent comprendre.
L’ancienne carrière du Biolet fournit à cet égard un cas concret situé sur le territoire même de Pimorin.
L’exemple d’Augisey apporte, quant à lui, un retour d’expérience proche montrant une autre manière d’articuler implantation photovoltaïque et territoire.
Enfin, la question du raccordement conduit à s’interroger sur l’échelle géographique pertinente de la recherche d’alternatives.
Ces trois niveaux ne doivent pas être confondus.
Ils participent cependant à une même réflexion :
l’évitement environnemental commence par la localisation du projet.
6.9 Questions appelant un échange avec la DREAL
Les auteurs souhaiteraient notamment connaître la position de la DREAL sur les points suivants :
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1. Quels sites distincts ont effectivement été examinés avant le choix définitif de l’emprise de Pimorin ?
2. Les trois variantes présentées dans l’étude d’impact constituent-elles l’intégralité des solutions de substitution examinées par le maître d’ouvrage ou existe-t-il d’autres analyses ?
3. L’ancienne carrière du Biolet a-t-elle été identifiée au cours de la recherche d’implantations possibles ?
4. Si elle a été examinée, quelles raisons techniques, environnementales, foncières ou économiques ont conduit à l’écarter ?
5. Les orientations publiques privilégiant la mobilisation des terrains déjà artificialisés ou dégradés ont-elles été prises en considération lors du choix du site ?
6. Dans quelle mesure l’existence de solutions photovoltaïques développées sur des sites dégradés dans des communes voisines peut-elle éclairer les pratiques de choix d’implantation, sans préjuger de la comparabilité technique des projets ?
7. Quelle échelle géographique doit raisonnablement être retenue pour rechercher les solutions de substitution d’un projet dont l’électricité est destinée à être injectée et transportée sur le réseau public au-delà du territoire communal ?
8. Les contraintes de raccordement du site de Pimorin ont-elles conduit à réexaminer d’autres implantations susceptibles de présenter simultanément un meilleur accès au réseau et des enjeux environnementaux moindres ?
9. Existe-t-il des notes, études ou documents administratifs retraçant l’analyse comparative ayant conduit au choix définitif du site ?
Ce qu’il convient de retenir
L’étude d’impact présente trois variantes d’aménagement, mais celles-ci concernent différentes configurations d’un même site.
Le présent rapport a identifié sur le territoire communal une ancienne carrière déjà dégradée qui n’apparaît pas, dans les documents examinés, parmi les solutions de substitution présentées.
Il relève également qu’une commune voisine, Augisey, a développé selon les informations disponibles un projet photovoltaïque reposant sur une approche territoriale différente. Cet exemple n’est pas présenté comme une solution de substitution au sens juridique, mais comme un retour d’expérience susceptible d’enrichir la réflexion.
Enfin, les contraintes de raccordement conduisent à poser une question plus large sur l’échelle à laquelle doivent être recherchées les solutions raisonnablement envisageables.
Le présent rapport ne prétend pas déterminer quelle implantation aurait dû être retenue. Il demande à comprendre comment les différentes possibilités ont été recherchées,
comparées et écartées avant que le choix définitif du site ne soit arrêté.
Comparer des solutions de substitution ne signifie pas présumer qu’une autre solution est meilleure. Cela signifie disposer des éléments permettant de comprendre pourquoi celle qui a été retenue l’a été.
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CHAPITRE 7
Les enjeux écologiques et les espèces protégées
Analyse des inventaires naturalistes, de la séquence ERC, du défrichement et de la procédure de dérogation
« La meilleure atteinte à l’environnement est celle que l’on n’a pas à compenser parce qu’elle a été évitée dès le choix du projet. »
PRINCIPE DIRECTEUR DU PRÉSENT CHAPITRE
Le choix du site constitue la première mesure d’évitement.
Le droit de l’environnement repose sur une logique de prévention. Avant de rechercher des mesures de réduction ou de compensation, il convient d’examiner si les atteintes à l’environnement pouvaient être évitées dès l’origine du projet, notamment par le choix d’un autre site ou d’une autre implantation raisonnablement envisageable.
Cette logique relie directement le choix du site, l’analyse des solutions de substitution, la séquence « Éviter – Réduire – Compenser », la protection des espèces et de leurs habitats et, plus largement, l’ensemble des incidences environnementales du projet.
Le choix du site n’est donc pas une simple décision d’implantation : il constitue la première décision environnementale du projet.
7.1 Les enjeux écologiques : une composante déterminante de l’évaluation environnementale
    [RÉFÉRENCE : Code de l’environnement, art. L.163-1 – séquence éviter, réduire, compenser
; art. R.122-5, II, 7° – solutions de substitution raisonnables.]
    [RÉFÉRENCES : Code de l’environnement, art. L.411-1 et suivants ; étude d’impact,
chapitres relatifs au milieu naturel et aux inventaires naturalistes.]
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La préservation de la biodiversité constitue l’un des objectifs majeurs du droit de l’environnement.
Cette exigence s’applique avec une attention particulière aux projets susceptibles de modifier durablement des habitats naturels, de fragmenter des continuités écologiques ou d’affecter des espèces protégées.
Dans le dossier de Pimorin, les enjeux écologiques occupent une place importante.
L’étude d’impact comporte des inventaires relatifs aux habitats naturels, à la flore et à différents groupes faunistiques. Elle expose également les incidences prévisibles du projet et les mesures destinées à les éviter, à les réduire ou, en dernier recours, à les compenser.
et suivants ]
Les auteurs du présent rapport ne contestent ni l’existence ni l’importance du travail naturaliste réalisé.
Ils s’interrogent toutefois sur plusieurs éléments susceptibles d’influencer la portée de ses conclusions :
 la durée des inventaires et leur couverture des différents cycles saisonniers ;
 les limites méthodologiques reconnues par les auteurs de l’étude ;
 les connaissances nouvelles acquises postérieurement à l’étude d’impact ;
 la prise en compte des fonctionnalités écologiques du site ;
 l’état de la végétation avant certaines interventions réalisées en 2021 et 2022 ;
 la question de l’autorisation de défrichement ;
 l’articulation entre le choix du site, les solutions de substitution et la séquence ERC ;
 les conditions d’une éventuelle dérogation au régime de protection des espèces.
L’objectif du présent chapitre n’est pas de substituer une expertise naturaliste citoyenne à celle des spécialistes ou des administrations compétentes.
Il consiste à confronter les connaissances disponibles, à distinguer les faits établis des questions encore ouvertes et à identifier les points qui paraissent justifier un échange technique avec la DREAL.
7.2 La durée et la représentativité des inventaires naturalistes
La qualité d’un inventaire naturaliste dépend non seulement des compétences des experts et des méthodes employées, mais également du nombre de passages réalisés et de leur répartition au cours des saisons.
De nombreuses espèces ne sont détectables qu’à certaines périodes de leur cycle biologique.
[SOURCE EI-01 : Étude d’impact, chapitres relatifs au milieu naturel et aux inventaires
naturalistes, § 2.4
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Certaines plantes ne peuvent être identifiées avec certitude qu’au moment de leur floraison. La présence ou la détectabilité de plusieurs insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux ou chiroptères varie également selon les périodes de reproduction, de migration, d’hivernage ou d’activité.
L’étude d’impact reconnaît elle-même les limites inhérentes à ce type d’investigations. Elle mentionne notamment :
 la floraison très courte de certaines espèces végétales ;
 le caractère occasionnel du passage de certains oiseaux ou chiroptères ;
 la discrétion de plusieurs reptiles et amphibiens ;
 les moyens importants qui seraient nécessaires pour accroître les probabilités de détection.
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, § consacré aux difficultés et limites méthodologiques des inventaires naturalistes.]
Selon les éléments relevés dans le dossier, la campagne d’inventaires aurait couvert une période d’environ six mois, son calendrier ayant été affecté par les contraintes liées à la crise sanitaire.
Les auteurs ne remettent pas en cause la réalité de ces contraintes.
Ils observent néanmoins qu’une période plus courte qu’un cycle annuel complet peut limiter la détection d’espèces présentant une phénologie particulière.
Cette question présente un intérêt spécifique concernant la Spiranthe d’automne (Spiranthes spiralis), dont la détection dépend étroitement de sa période de floraison.
La durée limitée des inventaires ne suffit évidemment pas, à elle seule, à invalider l’ensemble de l’étude écologique.
Elle conduit en revanche à considérer avec attention les connaissances naturalistes nouvelles acquises postérieurement.
Cette question apparaît d’autant plus pertinente qu’un complément d’observation a été demandé à Jura Nature Environnement par la DREAL concernant la Spiranthe d’automne.
La qualité d’une évaluation écologique dépend d’abord de la qualité de la connaissance du milieu étudié.
7.3 Les habitats et les fonctionnalités écologiques du site
L’intérêt écologique d’un site ne se réduit pas à la liste des espèces observées.
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Il dépend également de la nature et de la continuité des habitats, des ressources alimentaires disponibles, des zones de reproduction ou de refuge et des relations fonctionnelles entre les différents milieux.
Le secteur concerné par le projet comprend notamment des milieux ouverts, des lisières forestières, des formations arbustives, des haies et des secteurs décrits comme des pelouses sèches dans certaines pièces du dossier.
Les formations arbustives comportent notamment des aubépines, prunelliers, genévriers, houx et amélanchiers.
Ces végétaux peuvent constituer des ressources alimentaires, des abris ou des supports de nidification pour l’avifaune et d’autres groupes faunistiques.
La proximité de boisements situés à l’est et à l’ouest de l’emprise renforce également l’intérêt d’examiner les relations fonctionnelles entre les milieux forestiers, les lisières et les espaces ouverts du « parcours des moutons ».
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, § 3.3.2.1.2, p. 88.]
Le courrier de Terre d’Émeraude Communauté relatif aux pelouses sèches constitue à cet
égard une pièce utile.
Il conviendra toutefois de conserver une qualification précise de sa portée : identification écologique, qualification patrimoniale, signalement d’un milieu sensible ou éventuelle protection particulière.
[PJ : courrier Terre d’Émeraude Communauté du 26 juin 2023 relatif aux pelouses sèches.]
Il convient donc de distinguer :
 les habitats bénéficiant d’un statut juridique particulier ;
 les habitats présentant un intérêt patrimonial sans protection réglementaire propre ;
 les éléments participant aux continuités écologiques ;
 les formations végétales assurant des fonctions d’alimentation, de reproduction, de refuge
ou de déplacement.
Cette distinction permet d’éviter toute qualification excessive tout en donnant une représentation fidèle du fonctionnement écologique du site.
7.3 bis Les formations végétales et la question du défrichement
L’étude d’impact indique, dans son paragraphe 1.4.8 – Autorisation de défrichement, qu’à la suite d’une visite du site, la Direction départementale des territoires du Jura a considéré que
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le projet photovoltaïque de Pimorin ne nécessitait pas d’autorisation préalable de défrichement.
[RÉFÉRENCE : Étude d’impact, § 1.4.8 – Autorisation de défrichement ; annexe 11.2.]
Cette conclusion doit être appréciée au regard de la notion juridique de défrichement.
L’article L.341-1 du Code forestier définit notamment le défrichement par référence à une opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Il importe donc de ne pas confondre plusieurs notions différentes :
 la présence d’arbres sur un terrain ;
 l’âge individuel de ces arbres ;
 l’existence d’un état boisé ;
 les opérations ordinaires d’entretien d’un terrain agricole ou pastoral ;
 et une opération susceptible de recevoir juridiquement la qualification de défrichement.
Abandon de l’argument relatif à l’âge des arbres dispersés
Le présent rapport avait initialement envisagé d’interroger l’âge de plusieurs arbres anciens identifiés sur l’emprise du projet.
Des précisions obtenues ultérieurement auprès de la DREAL conduisent les auteurs à ne plus retenir cet argument.
Selon les explications communiquées, ces arbres sont dispersés sur l’ensemble du site et ne constituent pas, par leur seule présence, un boisement.
Dans ces conditions, leur âge individuel ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause la conclusion relative à l’absence d’autorisation de défrichement.
Les auteurs prennent acte de cette explication et abandonnent ce point.
Cette évolution est conforme à la méthode retenue dans le présent rapport : lorsqu’une interrogation trouve une explication suffisamment convaincante, elle n’a pas vocation à être maintenue artificiellement.
Une information nouvelle concernant des interventions réalisées en 2021 et 2022
Une autre question, distincte, est toutefois apparue récemment.
Selon des informations recueillies auprès de personnes connaissant directement les parcelles, des opérations importantes de coupe et de débroussaillement auraient été réalisées par l’exploitant agricole au cours de l’hiver 2021 et du printemps 2022, sur les terrains correspondant au parc à moutons aujourd’hui inclus dans le site du projet.
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